C.G.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute personne intéressée par mes prestations doit lire ces conditions générales de vente.
Vous les signerez et les remettrez avec le devis à signer.

Dénomination :
Clic & Plume; 11 rue de l’Escadron Vercors 51480 Damery.
Entreprise Individuelle  immatriculée au Registre du Commerce et enregistrée à L’INSEE.
N° de SIRET : 478 385 982 00028

Caractéristiques des prestations proposées

Ce sont celles présentées en détails sur ce site, onglet « Prestations ». En effet, chaque prestation ayant ses conditions particulières, vous retrouverez néanmoins ici celles qui s’appliquent à toutes :

Tarifs

  • Mes prestations se facturent à l’heure ou au forfait.
  • le tarif horaire est fixé à 45€ HT au 1er février 2015.
  • Le devis prévisionnel est gratuit et valable deux mois.
  • Facture rédigée après réalisation de la /des Prestation(s).
  • TVA Non applicable, article 293 B du Code général des Impôts. Professionnels, vous ne la récupérerez pas puisque vous ne la paierez pas.

Commandes

Vous pouvez me solliciter par mail, par téléphone, ou par courrier. Un devis détaillé (prévisionnel ou non) sera rédigé. Au moment où il est signé, celui ci devient un bon de commande. Concernant la prestation de gestion de réseaux sociaux, communément appelé « Community Managment », un contrat d’abonnement à la prestation sera être établi entre Clic & Plume et le client.

Règlement

  • Délais de règlement : lorsque le travail est achevé et fourni, soit à réception de la facture. Un acompte de 30% peut être demandé à la signature du devis. Cas particulier pour les photographies d’illustrations, qui sont envoyées électroniquement après réception du paiement.
  • RETARDS : Clic & Plume ne fait pas crédit. Au delà du délais prévu de règlement (tolérance de 5 jours à réception de la facture) , des intérêts s’ajouteront à la facturation (minimum de 3 fois le taux légal à 0.04 % selon le Décret n° 2013-178 du 27 février 2013). Taux appliqué : 15%. Pénalités de retard = Montant dû (HT) X 15 X (nbre de jours de retard / 360). Au cas où Clic & Plume devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, il sera imputé au créancier les frais de recouvrement. (ordre de 15 % du montant HT de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance)
  • Moyens de paiement acceptés : Espèces, chèques ou virements (ATTENTION : chèque à l’ordre de Carine CHARLIER et non Clic & Plume)

Rétractation

Si le client souhaite se rétracter après la signature du devis, il est dans son droit. Si le prestataire n’a pas débuté la réalisation de la prestation, le client ne récupèrera pas ses arrhes. Dans le cas où le prestataire a débuté la réalisation et que le temps de travail accompli et/ou les sommes dépensées pour le client dépassent le montant des arrhes versées, le prestataire est dans son droit de facturer le complément au client.

Livraison & délais

Les modes et délais de livraison sont définis à l’avance dans le devis. Une date limite de livraison est mentionnée, date au terme de laquelle le client peut tout à fait annuler sa commande. En cas de modification de la commande par le client, Clic & Plume sera délié des délais convenus pour son exécution.
Tout retard dans l’exécution de la prestation peut donner lieu à une indemnisation égale au préjudice justifié par le client, sauf cas de force majeur ou retard dû à la faute du client. En cas d’envoi de CD par voie postale, le prestataire n’est pas responsable des retards éventuels qui pourrait avoir lieu dans la distribution du courrier.

Aire géographique & déplacements

Mes prestations sont valables pour la France entière. En effet, la création de site web et la gestion de présence professionnelle sur réseaux sociaux se gèrent facilement a distance. Concernant la création de contenus (photos, textes, vidéos), je peux me déplacer en France, mais les frais de déplacement seront a votre charge. Localement, Clic & Plume offre le déplacement jusqu’a 20 km aller-retour autour de son local  situé à Damery 51480. Sinon facturation de 0.60 €/km.

Responsabilités

Le prestataire s’engage à  :

  • rendre son client satisfait de sa prestation,
  • respecter le devis rédigé.  Si des éléments doivent être modifiés en cours de prestation, le prestataire d’engage à avertir son client au préalable, afin d’avoir son accord avant de refaire un devis qui remplacera et annulera le précédent,
  • respecter les informations sensibles de ses clients (secret professionnel, etc),
  • respecter le délai prévu, sauf en cas de modification du devis (délais réajusté),
  • rectifier sa prestation en cas d’incompréhension ou d’erreur, du mieux qu’elle peut.

Le client s’engage à :

  • être le plus clair possible sur sa demande. Plus de détails sont donnés, plus le devis sera précis, et moins il y aura de modifications,
  • renvoyer le devis signé avec la mention « Bon pour accord », afin que Clic & Plume procède à la réalisation de la prestation,
  • ne pas abuser du déplacement gratuit, en mettant à disposition de Clic & Plume toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la prestation lors du rendez-vous convenu.
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues,
  • se manifester en cas de non satisfaction de la prestation, sous 7 jours. Délais après quoi la prestation sera considérée comme parfaitement accomplie. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

Clauses photographiques

  • Droit de paternité : « La publication de toute photographie s’accompagne de la signature de son auteur » (article L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Pour toute publication, web ou impression, le copyright doit accompagner la photographie. Les photographies seront livrées en double pour chacune d’elles : une version haute résolution non signée et une version basse résolution signée. En clair :
    .

    • Sur un document de communication matérialisé (flyer, plaquette, affiche, poster, etc) : apposer la signature dans un coin du document (discret mais visible).
    • Sur le web (site web/réseaux sociaux, etc) : utiliser obligatoirement la version basse résolution avec signature intégrée, adaptée au chargement rapide des pages et décourageant dans une certaine mesure du vol de photographies, courant sur le web. Avec cette version, pas besoin de repréciser le crédit photo dans vos publications, en dehors de la rubrique « mentions légales » de votre site web.
  • Modification des clichés : Toute modification importante des photographies (cadrage, retouches numériques des couleurs, etc), ne peuvent se faire sans l’accord préalable, écrit de l’auteur.
  • Droits des tiers représentés et des biens représentés : La reproduction d’une ou plusieurs photos ne dispense pas les clients de vérifier que soient respectes les droits des biens et des personnes photographiées (droit a l’image). L’utilisation des documents du photographe n’engage que la seule responsabilité des clients, ou d’un quelconque utilisateur, lesquels s’assurent du respect des droits de propriété intellectuel tant que des personnes et des biens photographiés. Il appartient a l’utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations si nécessaire.
  • Utilisation des photographies par leur auteur : Les photographies pourront être utilisées par le photographe, afin de mettre en relief des réalisations de ses prestations professionnelles, dans le respect des personnes et objets photographies, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client. Le client accepte ainsi que son image soit utilisée sur http://www.carinecharlierphotography.com/, sur www clic-et-plume.com et les réseaux sociaux (clients professionnels, Clic & Plume vous offre ainsi de la publicité gratuite). Le photographe s’interdit de représenter toute photographie susceptible de porter atteinte a la vie privée ou a la réputation du client.
  • Force majeure : En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes…) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…).
  • Durée de conservation des photographies : Le photographe s’engage à conserver les documents originaux a la disposition de son client durant un délai de 1 an. Tout duplicata devra être commandé au photographe.
  • Autorisation de reproduction : L’achat de photographie intègre l’autorisation de « reproduction », dans une certaine mesure seulement :
    • Vous pouvez utiliser les photos dans un but commercial indirect (communication interne/externe de votre structure).
    • La reproduction des photographies est strictement interdite dans un but commercial direct (faire imprimer une photographie sur posters ou tout autre support revendu), sauf si ce type d’utilisation est prévu dans le contrat (facturation spécifique appliquée).

Clauses vidéo

  • Droit de paternité : La signature du prestataire est intégrée en fin de vidéo.
  • Droits des tiers représentés et des biens représentés : La réalisation d’une vidéo ne dispense pas le clients de vérifier que soient respectés les droits des biens et des personnes filmées (droit a l’image). L’utilisation de la vidéo n’engage que la seule responsabilité des clients, ou d’un quelconque utilisateur, lesquels s’assurent du respect des droits de propriété intellectuel tant que des personnes et des biens photographiés. Il appartient a l’utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations si nécessaire. Le prestataire pourra vous fournir des attestations écrites à faire signer aux personnes aisément reconnaissables sur la vidéo, pour vous couvrir de tout recours judiciaire.
  • Utilisation de la vidéo par l’auteur : La vidéo pourra être utilisée par le prestataire, afin de mettre en relief des réalisations de ses prestations professionnelles, dans le respect des personnes et objets filmés, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client. Le client accepte ainsi que son image soit utilisée sur http://www.carinecharlierphotography.com, sur www clic-et-plume.com et les réseaux sociaux affiliés (clients professionnels, Clic & Plume vous offre ainsi de la publicité gratuite). Le prestataire s’interdit de représenter toute vidéo susceptible de porter atteinte a la vie privée ou a la réputation du client.
  • Force majeure : En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes…) le prestataire se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…), et d’en informer le client.
  • Durée de conservation des vidéos : Le photographe s’engage a conserver les documents originaux a la disposition de son client durant un délai de 1 ans.
  • Autorisation de reproduction : L’achat de vidéo intègre l’autorisation de « reproduction », dans une certaine mesure seulement :

– Vous pouvez utiliser la vidéo dans un but commercial indirect (communication interne/externe de votre structure).

– La reproduction des vidéos est strictement interdite dans un but commercial direct (vente de la vidéo). Dans ce cas précis, une facturation spécifique sera appliquée.

 

Clause attributive de juridiction

En cas de non règlement des différents à l’amiable, le Tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Commerce de Reims.

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CGV mises à jour le 01/01/2017.

Vous validez ces conditions lorsque vous signez le devis. Les conditions sont également précisées au dos de la facture.